Conditions générales de vente
APTS LIGNE
Article 1 : Application des conditions générales des ventes
• Les ventes et prestations de services effectuées par notre entrepriseApts Ligne sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Article 2 : Devis et Commande
• Tout travail commandé par un client doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un devis signé pour acceptation par le client des conditions générales de ventes apposées au dos de ceux-ci.
• Aucune commande ne pourra être acceptée sans le versement d’arrhes d’une valeur correspondant à 30 % du montant total toute taxe comprise du devis ou du bon de commande.
Article 3 : Délai de Livraison
• Les délais de livraison prévus lors de la prise de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les éventuels retards ne donneront pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente ou prestation de service, de refuser la commande ou de réclamer des dommages-intérêts.
Article 4 : Réception
• Afin de prévenir tout litige portant sur les travaux effectués par la Société Secrétaire Illustrator ou sur les prix, le document accompagnant la livraison et valant de bon de livraison doit être lisiblement signé à sa réception par une personne habilitée et doit porter le cachet du client. En cas de manquants, d’erreurs ou de retards, des réserves précises doivent être annotées par le client sur le document de livraison et confirmées par lettre recommandée avec AR dans les 24 heures de la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Pour être exploitable, toute réclamation doit mentionner les dates de commande et livraison correspondantes.
Article 5 : Paiement, modalités
• Nos prix sont stipulés hors taxes. Sauf stipulation contraire, la date d’échéance portée sur la facture correspond à la date d’exigibilité. Le paiement est réputé effectué lorsque le prestataire de service à la pleine disponibilité des fonds, contrepartie des travaux effectués. Il appartient au client compte tenu des modes de paiement utilisés de prendre toute disposition pour que son règlement parvienne dans le délai imparti. Tout paiement anticipé ne donnera pas lieu à escompte.
Article 6 : Pénalités de retard
• En cas de retard de paiement, les pénalités seront calculées à partir du taux d’intérêt légal sur l’intégralité des sommes restant dues. Les pénalités courent de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes restant dues.
Article 7 : Confidentialité
• La Société s’engage à respecter la confidentialité quant au contenu des travaux qui lui sont commandés par les clients.
• La Société APTS Ligne dégage toute responsabilité quant aux propos et contenus des documents mis à sa disposition par le client et qui restent sous l’entière responsabilité du client.
Article 8 : Prix
• Les Prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
• La société APTS Ligne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 9 : Transport et Frais
• Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social de la Société APTS Ligne.
• Les frais d’expédition sont à la charge du client. Dans tous les cas, l’acheteur supporte les frais et risques de transport du bien vendu, postérieurement à la livraison.
• Les déplacements ayant lieu durant les forfaits journées, demi-journées ou à l’heure, s’ils sont commandés par le client, seront à la charge du client selon le tarif fiscal en vigueur.
Article 10 : Clause résolutoire
• A défaut de paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit huit jours après une simple mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente clause et demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire, ceci sans préjudice des dommages-intérêts pouvant être réclamés à l’acheteur.
Article 11: Attribution de Compétence
• Tout litige qui s’élèverait entre le vendeur et ses clients, à l’occasion de leurs rapports commerciaux, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social du vendeur.
